d'autre part, sur la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments

relatif à des projets de décret et d’arrêté relatifs à la vente à distance de médicaments vétérinaires et aux règles d’étiquetage de certains médicaments vétérinaires

non soumis à prescription obligatoire et qu'elle violait ainsi les dispositions relatives à la vente de médicaments et au commerce électronique de médicaments, destinées à protéger la santé du public,

En effet, le choix des médicaments se fait par le client uniquement, soit en scannant son ordonnance, soit en choisissant dans un catalogue le médicament.

commercialisation de spécialités pharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché, mise en vente de remèdes secrets et infractions à la réglementation relative à la publicité concernant les médicaments

anti-ischémique et la société les Laboratoires Servier qui exploite sous licence ce brevet et commercialise un médicament dénommé "Vastarel 20 mg." ont, après saisie-contrefaçon dans les locaux de la

l'ordre d'agir de la sorte pour ne pas perdre le chiffre d'affaires correspondant à plusieurs mois" ; que Séverine Z... a encore déclaré "Ce serait faux de dire que nous n'avons jamais rajouté de médicament

X..., son vétérinaire, passé commande à son fournisseur habituel, la société Coopérative de céréales Maïsadour, d'un aliment médicamenteux à base de furazolidone pour un traitement préventif de ses animaux

il appartient à l'URSSAF qui prétend inclure le coût de documents publicitaires dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion mise à la charge des entreprises de préparation de médicaments

La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assurée, alors : « 1°/ que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du

Pour débouter la caisse de sa demande en répétition d'indu, l'arrêt retient que les forfaits relatifs à la dialyse ne couvrent pas les médicaments et soins qui sont nécessaires pour traiter une maladie

ont formé le pourvoi n° M 21-16.194 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agence nationale de sécurité du médicament

due par toutes les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie ou inscrites sur la liste des médicaments

à effet sédatif voire amnésique, de telle sorte que ses réactions au coup de téléphone du docteur A... avaient été altérées par ses médicaments ; qu'à supposer que Florent X... ait pris ces médicaments

à la société Smef Azur la fourniture et la pose d'une chambre froide à porte vitrée ; que des dysfonctionnements sont survenus en 2009 ; qu'après l'avoir mise en demeure de lui payer le prix des médicaments

Z..., médecin, versées en procédure, il y a lieu de retenir que la prescription des médicaments Spedra 100 (6 boîtes) et Priligy 30 (6 boîtes) correspond à une consommation trimestrielle et non mensuelle

des cinq premiers, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, et s'agissant de chacun d'eux, pour complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses

. ; que se prévalant du manque de rentabilité de l'officine, qu'elle imputait à une information inexacte sur le volume des ventes d'un médicament, dont le taux de marge était moindre que celui des autres

viols, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des personnes qu'il savait particulièrement vulnérables en raison de leur état physique ou mental, lié à l'absorption de substances médicamenteuses