Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L 434-8 alors en vigueur du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que la société Mavilor accorde aux membres titulaires du comité

titulaires et suppléants sont élus pour chacun des collèges par l'ensemble des membres titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives

qui ne peut s'effectuer par addition des membres titulaires et suppléants, ces derniers ayant seulement vocation à remplacer les titulaires, sont dépourvus d'intérêt et ne peuvent servir de

du 10 décembre 2019 est venu préciser que cette annulation concernait tant les membres titulaires que suppléants de ce comité, eu égard aux motifs ayant présidé à cette annulation.

titulaire et Président du Tribunal suprême, et n o 5.456 nommant D.R. membre titulaire, à compter du 8 août 2015. 10.

et un délégué suppléant élus par le collège des cadres de province (comités d'établissement des antennes de Metz, Saint-Etienne, Lille, Marseille et Nantes), le délégué titulaire étant choisi parmi les

énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir lesquels des magistrats ayant participé aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ont été régulièrement désignés en remplacement des membres

titulaire et Président du Tribunal suprême, et n o 5.456 nommant D.R. membre titulaire. 9.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

PORTANT SUR - LA DEFINITION DES PERIMETRES DES CSE D'ETABLISSEMENT - LA METHODE DE DECOMPTE ET DE REPARTITION DES SIEGES CSE D'ETABLISSEMENT ET CSE CENTRAL SUR LES COLLEGES - LE CREDIT D'HEURES DES MEMBRES

d'instance a relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve de son souhait de défendre les intérêts de la collectivité en se présentant aux postes de délégué du personnel suppléant et en tant que membre

occupait, ce qui a eu pour effet une cessation de travail à compter du 24 avril 1990; que Martine Y... se trouvait dans cette situation d'inactivité de fait, notoirement connue, lorsqu'elle a été élue membre

du comité d'entreprise et des délégués du personnel, à énoncer que 242 salariés ont voté au second tour du premier collège "ouvriers et employés", membres titulaires et 238 au second tour du premier collège

titulaires pour Force ouvrière (FO) ; - 2 membres titulaires pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - 2 membres titulaires pour le Syndicat autonome des préfectures et de l'administration

l'article 6 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : "Lorsque l'un des représentants du personnel, membre

Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire...

représentants des fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 2°) de l'arrêté en date du 19 juillet 1989 du même secrétaire d'Etat portant désignation des membres

concertation propres à cet établissement : Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel et fixe le nombre de sièges de membres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

titulaires au moins et vingt membres titulaires au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.