SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI

"PO" a pour seul effet d'établir que le signataire n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel, que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer, ni l'identité, ni la qualité

PO a pour seul effet d'établir que le signataire n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel, que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer, ni l'identité, ni la qualité de

criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant dix années et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que l'état de récidive, qui n'est pas mentionné

et que les mentions de l'acte ne permettent pas de déterminer l'identité et la qualité du signataire, et qu'une telle irrégularité équivaut à une absence d'acte, sans que la cour ait à se référer à des

peut être exercé ; que l'absence de mention ou la mention erronée ou encore l'ambiguïté de la mention, dans l'acte de notification d'un jugement, des modalités selon lesquelles le recours doit être exercé

grief à l'arrêt d'avoir dit la procédure régulière alors que, d'une part, la cour d'appel, en constatant que, malgré l'absence de changement d'adresse des époux Y..., toujours domiciliés à celle mentionnée

. ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel, que les mentions

, d'où elle déduit que l'acquéreur pouvait avoir les renseignements chiffrés utiles, mais sans examiner si les chiffres mentionnés dans l'acte notarié -et dont elle a constaté le caractère erroné puisqu'ils

Cette signification indique que les conclusions ont bien été notifiées à Mme [L] et les 19 feuilles mentionnées correspondent à l'ensemble des documents mentionnés à l'acte : conclusions et bordereau de

pour les biens réservés qui n'étaient pas mentionnés dans l'acte de vente et qu'il appartenait à l'acquéreur de s'assurer que l'acte de vente était conforme à la réservation, la cour d'appel, qui n'était

litigieux n'était pas inopposable à Mme [X] dès lors que la servitude n'était pas mentionnée dans l'acte du 14 mai 2008, n'avait pas fait l'objet d'une publicité foncière et était ignoré de l'intéressée

TERMES DE LA LOI ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU "TAUX EFFECTIF GLOBAL D'INTERET "; ALORS QUE POUR EFFECTUER UN TEL CALCUL IL EST, PAR AILLEURS, NECESSAIRE DE TENIR COMPTE NON DE LA SOMME MENTIONNEE

non avenu du jugement du 16 juin 2017, à juger irrégulières les saisies-attributions, à les déclarer nulles et à en ordonner mainlevée, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice

formé par le directeur des Impôts le 28 avril 1999, hors du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité de l'acte

d'huissier de justice lui ayant signifié, le 12 février 1990, en mairie, ce jugement ; qu'elle a prétendu, notamment, que, contrairement aux mentions de l'acte, la lettre simple prévue par l'article 658

consenti le 23 janvier 2004 à la société CCJL un prêt d'un montant de 440 000 euros, les intérêts étant stipulés au taux nominal de 4,60 % calculés sur 360 jours, et le taux effectif global (le TEG) mentionné

, par promesse synallagmatique de vente et d'achat, les époux Z... ont cédé aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'invoquant l'inexactitude du volume de farine panifiée mentionné

avaient constaté que parmi les mentions mensongères apposées sur l'acte de cession de marques incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre 1995, curieusement apposée de manière manuscrite

de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte