X... un bien immobilier ; que, se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut

attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999) que Mme X..., qui avait acquis le 28 février 1995 le fonds de commerce de M. et Mme Y..., les a assignés en paiement de dommages et intérêts au motif que les chiffres mentionnés

de signification de l'assignation mentionne que la déclaration d'appel a été remise à personne habilitée tandis que la copie remise mentionne que l'acte a été remis à personne présente au domicile, retient

Y... a formé une inscription de faux contre ce commandement en ce qu'il mentionne que l'acte a été remis à la personne même de Mathias Y... ; Attendu que M.

retient que la destination des lieux prévue par les statuts d'origine de la société Kronk, à savoir la vente à emporter, et excluant les boissons alcoolisées, correspond à la destination des lieux mentionnée

le montant des frais et émoluments exposés se sont élevés à 5.350,18 € ; qu'en conséquence, le TEG de 5,702 % mentionné dans l'acte du 21 avril 2011 est erroné puisqu'il n'inclut que l'intérêt au taux

France (la banque) a consenti à la société civile immobilière Ilo (l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition de lots de copropriété ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2017), que, par acte authentique du

établissement, situé à Montrouge et non compris dans la cession, dont ils ignoraient l'existence, ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude des mentions

payer le prix ; que, plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les époux Y... ont assigné les époux D... en résolution de la vente ; que ces derniers, objectant que les vendeurs avaient omis de mentionner

Y..., par acte reçu le 27 avril 1989 par M.

l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage de canalisations souterraines dépendant du réseau d'irrigation appartenant à l'Association syndicale d'arrosage d'Aiguillon, non mentionnée

la voie de recours ouverte contre ce jugement et les modalités d'exercice de cette voie de recours, l'absence de ces mentions entachant l'acte d'une nullité qui n'est pas soumise à la preuve d'un grief

pour troubles de voisinage ; Attendu que pour dénier aux documents graphiques du lotissement sur lesquels figure une zone "non aedificandi" une valeur contractuelle, l'arrêt retient que la seule mention

. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Par acte notarié du 1er juillet 2011 la S.A.

aux fins de voir le dispositif de l'arrêt complété par la mention "dit que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de partage du 4 avril 2012 n'est pas opposable aux propriétaires de la parcelle

L'acte de vente dressé par la SCP [V] [N] et [U] [N] ne portait pas mention que le fonds vendu était grevé d'une servitude conventionnelle de réseaux matérialisée par la présence des trois réseaux eau

de vente du fonds de commerce pour omission d'une mention obligatoire, mais pour inexactitude des chiffres mentionnés dans l'acte ; que cette inexactitude constitue un vice caché de la chose vendue ;