au juge, aucune peine, sanction, interdiction, incapacité ou déchéance ne peut résulter de plein droit d'une infraction ; qu'il en résulte que même s'il est admis que le prévenu se serait rendu coupable

prise en charge des frais de transport exposés par Mme X..., le 26 septembre 1983, pour se rendre, en ambulance, dans une clinique d'Arles, alors d'une part, que le fait que le tribunal ait avant dire droit

résiliation de plein droit,' dès lors que la LRAR postée le 18 décembre 2013 n'a pas été réclamée par M.

la résiliation de plein droit du bail la liant à la Compagnie bordelaise de la Réunion et en ordonnait son expulsion sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne

;article 11 du contrat était un acte de procédure dès lors qu'elle servait de base à la constatation, en référé, de la résiliation de plein droit du contrat faute de régularisation, dans le mois de

droit avec les nouveaux employeurs auxquels était opposable la décision administrative et ce, dès le 26 avril 2002 ; qu'en décidant pourtant que le contrat de travail du salarié avait été maintenu avec

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 9.

la suite de leur demande de traitement de leur situation de surendettement du 8 avril 2019, par décision du 20 juin 2019, une commission de surendettement a prononcé la déchéance de M. et Mme [Z] du droit

à la sûreté, à l'interdiction des détentions arbitraires et à la liberté individuelle en ce qu'elles prolongent de plein droit, sans intervention du juge, les effets des titres de détention provisoire

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que selon le paragraphe 1 de l'article 1er

droit et constitue un trouble manifestement illicite ; qu'après avoir constaté que M.

de travail à durée indéterminée et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit

de plein contentieux du juge ne satisfait pas à l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial

Elle cesse de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête. Elle cesse également de plein droit lorsque l'action disciplinaire ou l'action pénale s'éteint.

principal, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de garantie établie le 18 janvier 1994 entre le GAN et la société CGG prévoit en son article II que "le chef de file a la responsabilité pleine

au bail "comme cause de résiliation du bail", sans nullement reproduire ou même viser la clause résolutoire de plein droit ; que ce commandement, qui n'informait pas clairement le locataire de la sanction

avait ordonné le maintien de l'exécution de cette obligation au versement de ladite somme, sans poser aucune condition à ce versement; qu'en décidant, a posteriori, de modifier rétroactivement la mesure

X... , s'était poursuivie de plein droit dans les mêmes conditions avec la société FIMD, acquéreur de l'immeuble loué, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 2015 du Code civil ; 5 ) que le cautionnement