Codes de loi français

Article 1-4

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.

Article Annexe 2

. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 2° Instruments financiers (au sens de l'art.

Article 1

, les exemples suivants : constituent un emballage : - les boîtes pour friandises ; - les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ; - les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ; - les caissettes à pâtisserie vendues

Article 31

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 22 et du 4 de l'article 30, est assimilée au défaut de remise de l'extrait cadastral l'omission sur celui-ci d'un seul des immeubles figurant sur le document déposé, ou la remise d'un extrait remontant

Article 28

activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ou mis à sa disposition ; 7° Les rémunérations des services rendus ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les revenus des biens meubles

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du code civil.

Article L635-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ces régimes, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles

Article 10

Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article 2279 du même code relatif aux meubles perdus ou volés.

Article R221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Pour les immeubles dont une partie au moins des logements a été vendue dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, l'aide au syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R. 321-12 ne peut être octroyée qu'à

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.

Article 1

Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation : 2.1. Le type d'appartement ; 3.

Article Annexe unique

Classement des locaux d'habitation meublés 1.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Article 58

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct.

Article 129

Leurs biens meubles sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence. Les biens immeubles de l'Etat sont mis à disposition de l'agence régionale de santé.

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.