X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002) d'avoir dit que la mère exercera seule l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et que leur résidence sera fixée à son domicile, alors

conseil de prud'hommes, par le même jugement, a déclaré l'avenant opposable au salarié, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la nullité dudit avenant, renvoyant sur ce point le demandeur à se mieux

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X... du chef de viols sur mineur

. ; "aux motifs que Patrick Y..., mineur de 15 ans, a déclaré que les faits avaient débuté après la mort de son père en novembre 1991; que Serge X... l'avait pris en amitié, qu'il s'entretenait fréquemment

avait eu les mêmes agissements ; qu'elle était alors sortie de la pièce et était allée dormir avec sa grand-mère ; "alors que, d'une part, le principe constitutionnel de la présomption d'innocence implique

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Thierry X..., - Yacine Y..., - Djamba Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs

revient à méconnaître les implications de cette pathologie plus que complexe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient constitue une

D... a été mis en examen le 28 janvier 2016 des chefs de viols sur conjoint, de viols sur mineure de 15 ans, d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, ainsi que de corruption de mineure de 15 ans ;

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'atteinte sexuelle avec contrainte, violence, menace ou surprise sur la personne d'une mineure

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur

forme d'un message vocal laissé sur le répondeur téléphonique ; que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue du requérant à 8 h 35 ; qu'après une première audition du mineur

psychiatrie, avait constaté que le jugement et le raisonnement de l'incapable étaient altérés, et que celle-ci souffrait d'une inconscience de situation l'empêchant de percevoir les rapports des éléments impliqués

2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, et enregistrement et recel d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 mai 2000), que Coralie X..., alors mineure

agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

[U] se prévalait dans son mémoire, que ses deux enfants mineurs âgés de 13 à 17 ans, ne sont pas laissés « hors la présence de l'autre parent » et « se trouvent au domicile familial avec leur mère » sans

297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur un mineur

articles 470-1 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985, Laurent C... tenu à indemniser la victime, la juridiction du second degré rappelle que le véhicule dudit Laurent C... est impliqué