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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000049271374

—

13 mars 2024

13 mars 2024

Accord du 10 janvier 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000046559732

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—

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Accord du 31 mai 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045177651

—

16 février 2022

16 février 2022

Protocole d'accord du 19 novembre 2021 relatif au salaire minimum conventionnel

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045976768

—

—

—

Accord du 4 mars 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels 2022

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a063bd0451e8318d0e905

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 16 avril 2015, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la SARL [3] comportant trois chefs de redressement pour un montant total de 19.002 euros : assiette minimum conventionnelle (point n

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000044285442

—

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2021

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000042531481

—

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Accord du 11 mars 2020 relatif aux salaires minimum conventionnels pour l'année 2020

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000042258527

—

24 août 2020

24 août 2020

Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d90

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'annexe II relative aux salaires, à fixer les appointements mensuels garantis sans aucunement interdire le remboursement ultérieur des primes différentielles versées par l'employeur pour atteindre le minimum

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53259

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

progression est basée sur le salaire de départ quel qu'il soit, sans qu'il y ait de précision sur le montant de celui-ci ni de limitation aux seuls salariés percevant une rémunération égale au salaire minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00300

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A... sollicite un rappel de salaire au titre de l'année 2012,2013 et 2014 sur la base du salaire minimum conventionnel ; que conformément aux accords relatifs aux salaires pour les années 2012,2013 et

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000047951759

—

—

—

Accord du 19 avril 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2023

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

sa rémunération annuelle perçue y compris le 13e mois et en la divisant par 12 à 115 % du minimum conventionnel garanti afférent à la catégorie du salarié « et en y intégrant s'agissant d'un calcul au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88838

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Soutenant, d'une part, que la rémunération qu'elle percevait ne respectait pas le minimum conventionnel prévu pour le coefficient 300 et, d'autre part, qu'elle aurait dû être classé dans la catégorie des

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000039196088

—

—

—

Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046679157

—

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Avenant n°4 de révision de l'accord Vers un Statut Unique relatif au Salaire Minimum Conventionnel Garanti

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045829735

—

—

—

Accord national du 17 février 2022 relatif au salaire minimum conventionnel de base au 1er janvier 2022

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000031114032

—

—

—

Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8fb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

par voie de conséquence pour le tout, dès lors que la décision de la cour d'appel sur l'imputabilité de la rupture et de ses conséquences est fondée sur le non-versement par l'employeur du salaire minimum

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000052283538

—

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Accord du 27 juin 2025 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion

Source officielle