n'ayant pas reçu mission de statuer comme amiable compositeur ne peut résulter que de la volonté d'y renoncer manifestée sans équivoque par les parties au litige dans la convention d'arbitrage ; qu'en

n'ont pas à être révélées par l'arbitre avant d'accepter sa mission ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait motifs pris que "seules des informations publiques aisément accessibles que les parties ne

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que

le 7 juillet 1998, le Président du tribunal arbitral, désigné par les deux premiers arbitres, a déclaré accepter sa mission le 10 novembre 1998 ; que la société Albert ayant été mise en redressement judiciaire

a assigné la société Bouygues et l'arbitre devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a ordonné à l'arbitre de surseoir à la poursuite des opérations d'arbitrage dans l'attente de

X... ne sont infirmées par aucune déclaration de témoin, caractère pro bono de la mission d'arbitre dont il est précisé qu'il s'agit d'un élément qui n'est pas démenti par les pièces du dossier) comme

ACT a formé au cours de la procédure arbitrale des demandes reconventionnelles pour un montant de 44 millions USD.

de trois arbitres, MM.

et suivant les modalités prévus par le règlement d'arbitrage auquel les parties ont convenu de se soumettre ; que d'autre part, l'obligation d'information qui pèse sur l'arbitre doit s'apprécier au regard

Le 10 octobre 2018, la société Hydro a demandé au secrétariat de la CCI la reprise de la procédure d'arbitrage. L'arbitre unique a été désigné le 28 novembre 2018. 5.

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 juillet 2017, ils demandent à la cour d'annuler la sentence arbitrale au motif que les arbitres auraient statué sans se conformer à leur mission.

ne se trouve pas dans la clause compromissoire excède sa mission ; que la société Peinture Normandie soutenait que l'arbitre avait connu de la validité des contrats, question qui ne se trouvait pas dans

Y..., invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M.

REINHARD, avocat à la Cour désigné par le Bâtonnier de l'Ordre pour exercer les fonctions d'arbitre, la mission d'arbitrer le litige qui les oppose -à un premier mémoire d'arbitrage pris au nom de Maître

tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt

par l'article D. 7112-3 du code du travail, du dépôt de la décision de la commission d'arbitrage des journalistes au greffe du tribunal par l'un des arbitres qui l'ont rendue, ou par le président de la

se conformer à sa mission ; que la cour d'appel a constaté que la procédure arbitrale étant soumise à la loi française, la sentence devait être motivée ; qu'une motivation ne peut être implicite ; que