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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
27 janvier 2016
B...a demandé au conseil départemental de la Gironde de l'ordre des médecins de retirer les décisions par lesquelles il avait inscrit au tableau de l'ordre des médecins les sociétés d'exercice libéral
Source officielleContentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
14 avril 2026
l'activité ; Attendu que l'entreprise individuelle ne constitue qu'un mode d'exercice de l'activité professionnelle et ne forme pas une entité juridique autonome ; qu'il s'ensuit que l'emprunteur au
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0ce
7 février 2012
7 février 2012
RENNES a rendu le 20 décembre 2010 une ordonnance de non-conciliation, aux termes de laquelle il a : - autorisé les époux à introduire une instance en divorce, - dit que l'autorité parentale serait exercée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
qui ont révélé l’existence de manœuvres ayant permis l’inscription de professionnels de santé, non éligibles au DPC, à des actions de formation publiées, au moyen d’une modification manuelle de leur mode
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, de procéder aux réquisitions nécessaires de tout professionnel de santé, quel que soit son mode
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
[A] et à sa mère, Mme [P] [J] veuve [A], de retirer la clôture installée par eux ainsi que tout arbuste, de façon à permettre un exercice normal du droit de passage sur une largeur de trois mètres sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
X... et à sa mère, Mme Antoinette Z... veuve X..., de retirer la clôture installée par eux ainsi que tout arbuste, de façon à permettre un exercice normal du droit de passage sur une largeur de trois mètres
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441597.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770a
1 février 2005
1 février 2005
Le caractère volontaire d'une enclave met nécessairement obstacle à l'accomplissement d'une éventuelle prescription trentenaire de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude de passage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a735
7 novembre 2007
7 novembre 2007
notamment qu'elle serait circonscrite à la région parisienne, alors que la loi n'exige pas un niveau minimum d'exploitation et qu'en tout état de cause, l'exploitation observée en l'espèce est conforme au mode
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- Sur la détermination de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude légale de passage.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
20 avril 2022
avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que la collaboration est un mode
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
23 mai 2002
de la direction autocars-autobus et une complète confiance " ; que Daniel D... a donc bénéficié d'une délégation de signature impliquant nécessairement une délégation de pouvoir dont l'étendue et le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301052
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui ou elle a été primitivement assignée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
15 mars 2002
Madame PAULUS X..., les termes imprécis de ce certificat médical méritaient d'être confirmés par des documents éventuellement comptables attestant de l'interruption de l'activité professionnelle selon le mode
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas la fin du mandat de Me [H], exerçant à titre individuel, mais le terme de celui de la Selarl [H] représentée par Me [H], peu important le changement opéré par Me [H], personne physique, quant au mode
Source officiellePage 14 sur 2116