classification dépend de l'examen de la situation personnelle de chacun des salariés des UDAF résultant de sa qualification, de son coefficient, des échelons d'ancienneté et de choix et du montant de

et à l'introduction de nouvelles technologies pour proposer la modification des attributions, du salaire et de l'horaire de la salariée.

qu'elle lui maintenait son poste de directeur", la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, l'accord d'un salarié à une modification d'un

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat à durée indéterminée peut être à tout moment modifié de façon unilatérale par l'employeur sous réserve du droit du salarié de le considérer

son coefficient ou son niveau et n'a opéré aucune déclassification ou modification de sa classification ; qu'elle soutient que les fonctions de préparateur sont identiques à celles de mécanicien, qu'il

D... avait droit à un rappel de salaire tenant compte d'une classification à la catégorie 7 échelon 4 au 1er janvier 1991 et de la prescription de la demande pour la période antérieure au 12 juillet 1995

sa nomination au niveau 4 A avec effet au 1er mai 1980, en même temps que le rejet de sa demande de reclassement à ce même niveau à compter de la mise en application de l'avenant susvisé ; que la salariée

DELIVRES A L'INTERESSEE LA QUALIFIAIENT DE SECRETAIRE-COMPTABLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CLASSIFICATION REVENDIQUEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS

Le 1er janvier 2006 sa classification a été modifiée après la fusion SANOFI AVENTIS pour devenir : groupe 10 coefficient 700. Son salaire de base annuel brut a été porté à 137619 euros .

de travail de la salariée et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaire, outre les congés payés afférents et de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de confirmer le jugement

versées, étant observé que pour les périodes invoquées par la salariée, les conditions prévues en matière d'indemnités de repas n'étaient pas réunies, - que la demande de rappel de salaire de Madame L

égal », revendique un rappel de salaire sur la base des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992, que l'Urssaf Bretagne soutient que la salariée

Sur le coefficient Mme [R] estime que sa classification est en contradiction avec les critères et dispositions de la convention collective ; elle revendique un salaire moyen, au regard de la classification

celle d'OQ1, échelon 170 ; que par requête du 5 mars 1982, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le rétablissement de sa classification antérieure et un rappel de salaire correspondant ;

pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié que dans la limite de la portion saisissable du salaire, laquelle est fixée au vingtième pour la tranche de salaire inférieure ou égale à

Cependant la nouvelle présentation de la rémunération mensuelle des salariés qui fusionnait salaire de base et primes mensuelles, aboutissait, de fait à une modification de la structure de la rémunération