modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, il est par contre loisible aux parties de convenir d'une modification de fonctions pour une période déterminée, a fortiori lorsqu'il est stipulé

à un rappel de salaire calculé sur la base de cette classification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'entreprise ; qu'en application du principe qui interdit de défavoriser les salariés qui occupent des fonctions syndicales, son salaire avait été maintenu au niveau 3 A avec la qualification de chef

du contrat de travail et inégalité de traitement, et de juger que la réintégration du salarié devait s'effectuer à la classification catégorie B niveau 1 coefficient 808, alors : « 1°/ que le juge

mensuel de la salariée, n'était pas de nature à exclure la modification substantielle d'un élément du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-

, des rappels de salaires et de primes pour la période de février 1984 à février 1989; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

aux salariés, tandis que la modification du contrat échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur et ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié ; que la modification du contrat de travail s'entend

et de sa prime d'ancienneté ; que la salariée a aussitôt saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique

par une modification technique ou d'organisation, cette modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification, et qu'en conséquence, la cour d'appel

la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

conventionnelle, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sa classification au coefficient 140 et le paiement de rappels de salaires ;

le salarié fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution

pas respecté son obligation d'adresser au salarié une lettre recommandée contenant la proposition de modification et laissant un délai d'un mois au salarié pour y répondre, la cour d'appel a violé l'article

sans l'accord exprès du salarié ; que ne caractérise pas un tel accord la signature de Mme X... apposée sur un formulaire de "modification de situation administrative" qui se borne à mentionner que la

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 10 octobre 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, étendu par

: un changement de classification avec passage à la position III, catégorie C et l'indexation de sa rémunération sur celle du corps médical, la base de calcul pour la détermination du salaire mensuel

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire

licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la décision de réviser à la baisse la rémunération du salarié emporte modification de son contrat de travail, qui ne peut être mise en