En conséquence les contestations et prétentions des époux [T] et [N] [V] qu'il s'agisse du dol, ou du défaut de délivrance ne peuvent prospérer, et les époux [T] et [N] [V] sont tenus par le montant du

des sommes dues par la société Gruau Laval à la société [...] devait être fixé à la somme de 37 838,45 euros TTC. 10.

initial de 257 291,99 euros, ramené à la somme de 226 801,33 euros comptent tenu de versements effectués ; que par arrêt en date du 26 juin 2014, la cour d'appel de Pau a fixé la créance au passif de

moyens : 1 / qu'un compte ne peut être considéré comme arrêté que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, leur volonté de fixer

de cette gratification doit être fixé, notamment, en tenant compte de l'intérêt commercial de l'invention; qu'en énonçant que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement à la somme de 280 659,25 euros et de le condamner à payer au salarié la somme de 215 194,25 euros à titre

des honoraires réclamés, alors, selon le moyen que dans un contrat d'entreprise les honoraires doivent être contractuellement fixés ; qu'en affirmant que le complément d'honoraires demandé par l'auditeur

[H] [V] a été désigné en qualité d'agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à [Localité 2], était soumis aux accords contractuels du 29 avril 1997 sur l'exercice du métier d'agent général

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé

contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé

E... avant la cessation des relations contractuelles s'élevait à 1 930,52 euros, tout en contestant, par la suite, cette base de calcul pour fixer le montant de l'indemnité de requalification, la cour

A cette fin, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera fixé à la somme de 4.000 euros.

; que, pour fixer le montant de ladite indemnité à la somme de 12.315,06 ?, représentant trois mois d'un salaire de 4.105,02 ?