occupé n'avait pas été supprimé, en sorte que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 13 janvier 1982 refusant l'autorisation de licencier pour motif

moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour autoriser, par décision en date du 4 juin 1982, la société ETABLISSEMENTS BIHAN à licencier pour motif économique

X... pour motif économique, °2) rejette la demande présentée par M.

seule décision ; Considérant qu'il résulte des éléments d'information fournis par la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciements pour motif

dirigée contre la décision du 18 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Marseille a autorisé la Société industrielle de tuyauteries d'usine et de bâtiment (S.I.T.U.B.) à les licencier pour motif

en date du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de la Rochelle de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la première section des Bouches-du-Rhône a autorisé la société CIMA à licencier pour motif

en date du 5 juillet 1985 déclarant non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé la société Rank Hôtels à licencier Mme X... pour motif

Pierre X..., en date du 25 juin 1984, présentée par la société UNELCO, était motivée par la suppression, en vue de réduire les coûts de fonctionnement, du service de recouvrement des impayés de ladite

CETAT01-05-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES

Considérant, d'une part, que l'article 110 du code de la nationalité dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande ... d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs

L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE

l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... des chefs d'agressions sexuelles aggravées à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs

. - Motifs.

indemnité d'un montant de 15 000 francs pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que, selon les moyens, de première part, le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois déclarer que le motif