et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation

entreprises de prévention et de sécurité étendue par arrêté du 25 juillet 1985, et dont Mlle X... avait connaissance, prévoit dans son article 1 : "un planning de travail est fourni au salarié en fonction

de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) et qu'elle a été mutée à Angers (Maine-et-Loire) le 12 mars 1999 ; qu'ayant refusé sa mutation

À l'issue de ce contrat, la relation contractuelle s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée déterminée signée le 6 juin 2005, les fonctions, les horaires et le salaire de la

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

affectée au magasin Prisunic situé à Soisy ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'à l'issue de plusieurs affectations différentes, elle a occupé à compter de février 2002 les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

; qu'une telle mutation, constitutive de déclassement, équivaut à un licenciement et que l'intention de porter atteinte aux fonctions de délégué du personnel est caractérisée par l'absence de motifs sérieux

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

X... modifiait radicalement ses fonctions et ses responsabilités et entraînait, en conséquence, une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en estimant qu'il n'en était rien, la cour

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M.

proposée par l'employeur à Mme Z... pour régler la situation en vue du bon fonctionnement d'un service important de l'entreprise; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article

Elle prendra en particulier ses fonctions tous les mercredis de 9h00 à 18h00. Le reste du temps sera ventilé en accord avec Monsieur Gérard Y...en fonction des activités du groupe.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2564 F-D Pourvoi n° A 16-19.982

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

[C] en fonction des choix fait par ce dernier et de la législation applicable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute de la banque et de l'assureur n'avait pas, à tout le moins, privé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2251 F-D Pourvoi n° K 16-11.343

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

X... des manquements répétés aux obligations attachées à ses fonctions, que la décision de mutation du 4 septembre 1990 a été motivée par la manière de servir de l'intéressé et a ainsi présenté le caractère

une mutation, c'est-à -dire a été proposé un poste ; qu'en la matière M.