Codes de loi français

Article 816 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du

Article 5

Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement. Il reçoit le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.

Article 1

Les écoles et les établissements d'enseignement ouvrant droit au bénéfice d'une mutation prioritaire et de l'avantage spécifique d'ancienneté mentionnés à l'article 1er (2°) du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté

Article 422-139

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCI ainsi que ses compartiments.

Article 4

accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation

Article 1

de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation

Article 1

de calcul de la rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation

Article 2

Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations

Article 25

Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité portée au fichier immobilier

Article L443-15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

Article 795 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 05

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt

Article 664

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 75

Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.

Article 790 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts.

Article 15

Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des

Article 5-2

La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.

Article 1

-En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts et d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, la

Article 6

Le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.