le mouvement de mutation interacadémique 2015, et ce, avant le travail des représentants élus ; 3) les logiciels d'affectation des personnels enseignants du premier degré dans les départements de l'éducation

Sylvain X..., domicilié société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'Union départementale CFDT du Var, dont le siège est Bourse du Travail, rue F.

le 2 octobre 1985, d'un accident du travail, dont il avait été victime en 1976, M.

Jean-marc, demeurant à Paris (13ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS

de licenciement, le 1er octobre 1969, par la société SOCONEREP, devenue Esso, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors,

et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique aux Lilas ; que la société a décidé, en 1983, de transférer le service de l'intéressé à Noyon ; que ce dernier ayant accepté cette mutation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1984 par la société 3 Suisses en qualité d'opératrice conseillère téléphonique, son lieu de travail

de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, l'employeur doit interroger le médecin du travail sur son aptitude à occuper des emplois disponibles

le maintien du contrat de travail de ce salarié au sein de l'entreprise cédante ; qu'il ne peut être renoncé à ces dispositions d'ordre public ; qu'il est constant en l'espèce que la mutation de M.

de La Réunion, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... les primes de départ et d'installation prévues par l'avenant du 3 février 1950 annexé à la Convention collective nationale de travail

X... a été licencié ; que la lettre de licenciement après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à

X... a été licencié ; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à

pour le mouvement de mutation intra-académique 2015, et ce, avant le travail des représentants élus ; 4) les logiciels d'affectation des personnels enseignants du second degré dans les établissements

X... a été engagé comme magasinier-préparateur par la société Etablissements Boulay le 18 juin 1990; qu'ayant refusé sa mutation d'Evreux à Rouen, il a été licencié pour faute grave le 10 septembre

ont été engagés, en qualité de maçon, respectivement les 14 janvier 1985, 18 juin 1984 et 1er décembre 1982, par la société GTR ; que le 1er juillet 1990, ils ont été informés que leurs contrats de travail

, à elle seule, un motif économique justifiant une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la prétendue modification du contrat de travail du salarié était consécutive

, dispose que les procès-verbaux des inspecteurs du travail doivent être transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi, dans un délai maximal d'un mois; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer

constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié concerné avait été remplacé sur son poste par un autre salarié