X..., mis en liquidation judiciaire le 11 mai 2005, a formé une opposition à la contrainte que lui avait décernée la Mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, le 23 mai 2011, pour le recouvrement

Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de la caisse Mutualité sociale agricole (CMSA) du Morbihan, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

légaux de leur fille, ont assigné en réparation M. et Mme Y..., pris comme administrateurs légaux de leur fils mineur, et leur assureur, la Caisse générale d'assurance mutuelle ; que la Caisse de mutualité

des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole.

[H] a informé la Mutualité sociale agricole et l'administration chargée du contrôle des structures qu'il renonçait à l'exploitation ; que, par acte du 16 décembre 2011, il a saisi le tribunal

deuxième catégorie par la Caisse de mutualité sociale agricole ; que par lettre du 5 novembre 1993, l'employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans

débouter la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de mutualité sociale agricole

ressort, que Gervais Y..., qui avait bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 30 septembre 2001, est décédé le 20 septembre 2001 ; que la caisse de mutualité

[N] (le cotisant) a été affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) à compter du 1er avril 2019.

sociale agricole de Maine-et-Loire (la Caisse), M.

janvier 2006), que Miloud X..., qui avait épousé en Algérie, le 27 septembre 1950, Mme Y..., et, le 26 septembre 1951, Mme Z..., et qui était titulaire de pensions de retraite du régime des salariés agricoles

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, et l'avis

représenté par Me Pascal Y..., avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, [...]

l'opposant : 1°/ à Mme [U] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la mutualité sociale agricole de Corse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Sur ce La cour rappelle les dispositions de l'article D. 724-9 du code rural : « A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Jacques Rouas, survenu le 27 août 1991, la caisse de mutualité

indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour la période du 22 mai 2000 au 19 septembre 2001, a été reconnu victime d'une rechute de son accident du travail du 13 mai 1996 par une caisse de mutualité

agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité