Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

(les acquéreurs), un véhicule d'occasion mis en circulation le 31 août 2005 ; que, divers dysfonctionnements étant apparus, les acquéreurs ont obtenu la nomination d'un expert puis assigné le vendeur aux

La cour d'appel a rendu sa décision le 10 décembre 2020, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal de grande instance selon les arguments développés par les parties concernant la gestion de la l

X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M.

X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M.

conseil d'administration et de cumuler ainsi un mandat d'administrateur avec un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, de sorte qu'en considérant que l'éventualité d'une nouvelle nomination

X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M.

X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M.

de tutelle, à défaut de curateur pris dans la famille; que seul était applicable, en l'espèce, l'article 470 du code civil, qui pose seulement une présomption de conflit d'intérêts, impliquant la nomination

Agri-commerce à cette époque justifiait les salaires et avantages divers perçus par lui ; que par ailleurs, José X... ayant exercé les fonctions de directeur commercial salarié plus de deux ans avant sa nomination

X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M.

à compter du 1er décembre 1992 chargée de clientèle auprès de l'agence de Versailles Centre par lettre d'engagement du 25 novembre 1992, qui prévovait qu'elle devait effectuer à compter de cette nomination

fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'annulation, par jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal administratif, de l'arrêté préfectoral portant nomination

et s'être déclaré incompétent pour connaître du litige avec la société danoise, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

.. en tant que curateur de Mlle X..., comme l'aurait souhaité celle-ci, alors que, selon le moyen, en se fondant, d'une part, sur le fait que "les neveux de Mlle X... sont absolument opposés à la nomination

mandat de président directeur général n'est pas en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes; que c'est celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

l'alinéa 3 de l'article L. 132-8 ; qu'en outre, les salariées n'ont jamais été informées individuellement par l'employeur de la suppression de leurs congés trimestriels ; que, de plus, dans la lettre de nomination

A... en qualité d'administrateur de l'indivision, avec mission de la représenter à l'occasion de l'assemblée générale devant procéder à la nomination des organes dirigeants de la SCI après consultation