Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue

Article 35

—

ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 2-3

—

corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Article 18

—

portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Article 1

—

Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis

Article 2-1

—

En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents titulaires ou stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle

Article 31-3

—

besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 08

Code de justice administrative

secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, des nominations

Article 1

—

Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 1° Le directeur général

Article 24

—

sociale et du ministre chargé de la fonction publique.

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités

Article 27-2

—

, par suite de l'altération de l'état physique, en application des articles L. 826-1 à L. 826-5 du code général de la fonction publique ; - mise à la retraite pour invalidité ; - décès ; - nomination dans un corps ne relevant pas du ministre chargé de

Article 1

—

Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants : Dans toutes les administrations

Article 11

—

candidats au concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de La Poste ou de France Télécom, pendant une période minimum de huit ans, à partir du jour de leur nomination

Article 7

—

des conseils qu'il préside ; 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ; 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; 7° Il nomme à toutes les fonctions

Article 2

—

développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : 1° Au recrutement des fonctionnaires ; 2° A la nomination

Article L4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code de la défense

suivants : 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; 1° bis Au terme de la période de maintien

Article 2

—

Toutefois, les agents nommés dans l'emploi de conseiller de la recherche qui percevaient antérieurement à cette nomination l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peuvent, lorsque le montant de la bonification indiciaire attachée à l'emploi

Article 4 bis

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-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle

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