X..., ancien salarié de la société Somaf, qui prétendait que son contrat de travail avait été maintenu malgré sa nomination aux fonctions de gérant, puis de président du conseil d'administration de ladite

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en cas de nomination d'un salarié aux fonctions d'administrateur d'une société anonyme

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

en activité au-delà de la limite d'âge, dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le maintenir en activité au delà de la limite d'âge

de directeur commercial jusqu'à la nomination aux fonctions de cogérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas répondu aux conclusions soutenant que le contrat de travail

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

[Z] a été engagé le 9 août 2001 par la société Jas Hennessy & co ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur de recherches et équipe Hennessy training & promotion ; que licencié

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991) , que, par arrêté de nomination du 16 mai 1977, Mme X... a été engagée

l'administrateur provisoire dans ses fonctions pour une nouvelle durée de trois mois; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 juillet 1992; que, sur l'appel formé par M.

en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur que si ce maintien est rendu nécessaire par des circonstances particulières liées aux responsabilités qui lui sont confiées ou à l'impossibilité de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1247 F-D Pourvoi

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Nagara et X... et de toutes sociétés qui s'y substitueraient, le maintien du contrat de travail de M. X... étant notamment prévu ; que M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

le cautionnement auquel Sylvain Y... est astreint n'a été que très partiellement versé, ce qui laisse mal augurer de sa détermination à réparer le préjudice éventuel des victimes ; qu'il doit être maintenu

personne morale employeur ; qu'en déduisant le maintien du contrat de travail de M.