Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 560 résultats pour « non acceptation par le salarié d'une modification du forfait "heures supplémentaires" »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans
Article 28
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, les professeurs techniques de l'enseignement maritime seront tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire
Article L211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26
La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou
Article 5
Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des
LEGIARTI000050838836
applicable et ne sont pas affiliés à titre obligatoire par application d'une autre disposition du règlement général d'assurance chômage ; - les organismes internationaux situés en France pour leurs salariés affiliés par voie d'accords spécifiques au
Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1 er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application
Article 6
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Article 3
supplémentaires comprises, peut être portée à soixante-douze heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne de travail
Article 3
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos
Article Annexe I
Si les mailles sont grandes, la durée de pêche peut être de 24 heures au maximum. 24 heures 48 heures 24 heures Ligne traînante / canne. Non Non Non Ligne calée / palangre. La durée de pêche est de 12 heures maximum.
Article L2312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65
supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel
Article 4
La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures.
Article 2
100 €/ heure 150 €/ heure Conception de sujet en langue étrangère 100 €/ heure 100 €/ heure Conception de dossier 100 €/ heure 100 €/ heure 150 €/ heure Test de sujet 25 €/ heure 35 €/ heure 50 €/ heure
Article L3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
La convention ou l'accord : 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; 2° Peut prévoir la majoration salariale
Article D5141-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 11
-Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour une modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation dans le cadre d'une procédure nationale ou d'une procédure de reconnaissance mutuelle pour laquelle
Article 26
l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé.
Article 10
la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Correction de copie 4 € par copie Audition des candidats, épreuves orales 33 € par heure
Article L947-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
de dix à quarante-neuf salariés ; 2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité
Article L937-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
de dix à quarante-neuf salariés ; 2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité
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