paragraphe premier du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Considérant que si le requérant soutient, sans davantage de précision, que la loi en cause est contraire au principe de non-discrimination

en imposant à une personne en situation de handicap, sans tenir compte de la nature de celui-ci, de passer l'épreuve pratique obligatoirement sur un side-car, méconnait les principes d'égalité et de non-discrimination

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que la jurisprudence constitutionnelle relative à l'égalité et à la non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

Elle soutient que : - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et méconnait le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; - elle est entachée

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions et de l'article 14 de cette même convention relatif au principe d'égalité et de non-discrimination

Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination. / Ce décret fixe notamment les règles destinées

rendaient donc suspectes à ses yeux la déclaration de vol, la Cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 3°) ALORS QUE le principe de non

Dès lors, la préfète de la Haute-Saône n'est pas fondée à demander une substitution de motifs sur le fondement du principe de non-discrimination posé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

au préambule de la Constitution de 1958, au préambule de la Constitution de 1946, à la Constitution elle-même, notamment aux articles 55, 88-1, 72, 72-3 et 73, aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination

publics ; que ces conventions devant néanmoins être soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, tant en vertu des exigences découlant des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination

motivation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur une fraude qui n'est pas démontrée ; - la décision méconnaît le principe de non-discrimination

dans les différents établissements et notamment ceux qui hébergent des personnes âgées ; - la décision qu'elle attaque est dépourvue de base légale ; - la décision méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination

épreuves et par le caractère irréversible du préjudice causé ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit d’accès aux emplois publics, au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination

Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement et le principe de non-discrimination notamment tel que prévu par les articles 6 et 6 sexies de la loi du 13 juillet