La Cour, en réparation du préjudice subi compte tenu de la non réalisation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur allouera à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis prononcer le remboursement de la somme de 42 787,44 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par

, outre les congés payés afférents, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE la non-réalisation des objectifs contractuels dont

X... verbalement et par lettre du 11 février 1983 de la non-réalisation de la vente, condition d'encaissement du chèque, M.

Y... pouvait donc renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduc le compromis ; que l'interprétation contraire soutenue par les propriétaires, selon laquelle à

était devenue parfaite par la levée de l'option, la cour d'appel ne pouvait considérer que le refus par les bénéficiaires de la promesse de signer l'acte authentique avait un caractère légitime et que la non

et sérieux; qu'en se bornant à vérifier si les motifs d'insuffisance de résultats et de non-réalisation des quotas reprochés à Mme X... présentaient un caractère réel et sérieux sans rechercher si le

X... fait grief à l'arrêt de décider que la non-réalisation de la vente est imputable à sa seule faute, alors, selon le moyen, que la promesse de vente du 30 mai 1990 indiquait de manière claire et précise

manque à son obligation de bonne foi envers la caution le banquier qui a expressément donné son accord à la substitution de caution mais qui s'abstient de la mettre en uvre ou d'informer la caution de la non-réalisation

commercial ; qu'elle l'a affecté à compter du 7 octobre 1996 à La Réunion ; qu'elle lui a notifié son licenciement le 18 février 1997, motif pris "d'un manque de développement du chiffre d'affaires et de la non

solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'immobilisation n'est restituée au bénéficiaire de la promesse que lorsque la non-réalisation

tant sur ce fondement que pour non réalisation dans le délai fixé d'une condition suspensive tenant à la création à la charge de l'acquéreur d'une zone d'aménagement concerté, alors, selon le moyen, d'une

réitération de cette promesse de vente soit liée à la non réalisation des conditions suspensives incluses dans cette promesse, étant ajouté que les conditions suspensives incluses dans la promesse de

Il ajoute que le préjudice indemnisable du fait du comportement de BHP et de PIERRE HENRY résulte : - du passif social (634.408,00 euros) ; - de la non-réalisation de la vente du fonds de commerce (

En cas de non réalisation des présentes pour une cause non imputable au bénéficiaire, le promettant s'engage à rembourser ladite somme de 2 500 000 euros dans les 30 jours de la constatation de la non

En cas de non réalisation de la cession à la suite d'un fait non imputable au BENEFICIAIRE au titre des conditions suspensives, cette somme lui sera immédiatement restituée ou versée à ses ayants-droits

En cas de non réalisation du quota précité pendant une période de deux mois consécutifs, SFR se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans formalités, sans préavis ni indemnité à compter

transaction portant sur la résiliation d'une promesse unilatérale de vente et sur la restitution au bénéficiaire d'une partie de l'indemnité d'immobilisation stipulée comme acquise au promettant en cas de non-réalisation

ou à la non réalisation de la condition suspensive ; que ces dispositions étaient prises dans l'intérêt du maître de l'ouvrage qui devait impérativement être en possession de la garantie de bonne fin

réalisation, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que les objectifs n'ont pas été atteints, qu'ils étaient réalisables et que leur non réalisation est imputable au salarié ; qu'en