Codes de loi français

Article 85

Les représentants du personnel sont des agents à temps complet ou à temps non complet, soumis à un régime de droit public, qui exercent leurs fonctions depuis au moins six mois dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif

Article 1

Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an.

Article 126

Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente.

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.

Article R313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

de la capacité d'accueil par type de prestations ; 3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ; 4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement

Article 25

Le préfet fixe également le montant des avances trimestrielles à la charge des organismes ou services débiteurs d'une participation aux frais de tutelle, après avoir, le cas échéant, revisé les prévisions de dépenses lorsqu'il juge certaines de celles-ci

Article 11

quantités exonérées pendant l'année précédente Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base d'une

Article 27

infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Article 15

Toutefois, pour le transport d'un matériel et de ses accessoires, une autorisation individuelle peut être délivrée si la masse totale roulante n'excède pas la limite maximale de la 1re catégorie.

Article R3423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Toutefois, les délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le délai

Article 1

Lors de la conversion totale ou partielle d'une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p. 100 et de

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit

Article 46

Si le flux horaire dépasse 5 kg/h, mais est inférieur ou égal à 50 kg/h, une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre est réalisée. 2° Monoxyde de carbone : Si le flux horaire dépasse 50 kg/

Article 24

permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article R663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 58

moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R. 663-4 et d'un taux d'actualisation décroissant appliqué en fonction

Article 73

Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de promulgation

Article D446-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. -les données relatives au producteur ; Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois.

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-3-1 et au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

-Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants : 1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ; 2° Dépenses