Texte de l'article
Ajustement du coefficient d'exonération.
quantités exonérées pendant l'année précédente Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base d'une répartition prévisionnelle des consommations de gaz entre usages taxables et non taxables.