. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

A la suite de la vente sur adjudication, le 19 mai 2016, du bien sur lequel l'inscription provisoire avait été prise, le syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant, a établi un projet de distribution

de cette ordonnance, les exposants avaient retiré l'ouvrage de la vente, qui n'a plus été vendu avant juillet 2018 ; qu'il s'ensuivait qu'à compter de la notification de l'ordonnance, les exposants s'étaient

[H] fait valoir que : - lors de la notification du projet de cession et du rendez-vous de signature de l'acte de vente, la société [S] [1] a délibérément manqué à son devoir de conseil aux motifs que,

, s'il les avait connus ».

.. a acquis, à compter respectivement des 27 mai et 1er septembre 2008, l'intégralité des parts des SARL Grand Palais communication et Grand Palais éditions (les sociétés GPC et GPE), lesquelles ont pris

brutales et vexatoires dans lesquelles la décision de son licenciement lui avait été notifiée ; qu'ainsi, il avait été prié de ne pas venir à la réunion du conseil d'administration, auquel il participait

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

euros) en signant avec la société générale bank & trust un contrat de vente à terme de ces actions au prix de 59,24 euros avec échéance au 27 septembre 2002, lui assurant, quelque soit l'évolution du

et abus de confiance aggravé, a confirmé partiellement l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations ; - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 11.

nature doivent être pris en compte pour calculer le montant de l'allocation de congé de reclassement, le salarié n'a en revanche aucun droit à en conserver le bénéfice pendant la durée du congé excédant

notarié du 29 juillet 1993, la société Compagnie générale immobilière, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à Lyon ; qu'elle a pris

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, le produit de la vente devant venir en déduction de la dette.

de vente mettant fin à la procédure de saisie immobilière pour le suivi de laquelle Maître [V] avait reçu un mandat unique de la débitrice ayant pris fin à la même date.

B... au paiement du prix de vente. 7. Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme I...

social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section B), au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Paris (6e), ..., pris