d'imposition mise en oeuvre par le vérificateur a été la procédure contradictoire définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'il s'en suit que le moyen tiré de ce que la notification

, à un contribuable plusieurs notifications de redressements concernant une même imposition ; que, par suite, la circonstance que M.

Y... et X..., le Tribunal retient que la notification de redressement n'est pas motivée car elle ne vise pas l'article 777 du Code général des impôts fixant le tarif des droits de mutation à titre gratuit

fiscale, de son pouvoir de reprise, une décision de dégrèvement, alors même qu'elle prendrait la forme d'une notification de redressements, n'ouvre pas, au bénéfice du contribuable, le délai spécial

. ; que l'administration des impôts a notifié à M.

Considérant que, d'une part, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

de redressements d'une demande d'éclaircissements ou de justifications ; qu'en l'espèce, dans la notification de redressements du 13 mai 1994, après avoir indiqué que "dans l'année précédant le décès

mentions et des précisions portées dans la notification de redressements que le contribuable ait été mis au courant des motifs du redressement et de la nature de celui-ci ainsi que des droits qui lui

ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ; SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION

de redressements, alors selon le moyen : 1 / que la notification de redressements doit être adressée à l'adresse figurant sur les déclarations souscrites par le contribuable, sauf à ce que celui-ci

à la date à laquelle intervient la mise en recouvrement des impositions ; qu'il en résulte que l'administration est tenue de porter à la connaissance du contribuable, alors même qu'il a reçu une notification

, que la référence par l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997 à "la notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité, la

d'administration et de directeur général de cette société jusqu'au 1er juillet 1998, que la Direction générale des Impôts l'avait rendu destinataire, pour information, le 23 janvier 2002, de la copie de la notification

Claude A... a résulté d'un vice de procédure affectant la notification de redressements; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée

DE REDRESSEMENTS", A RELEVE DANS SA DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE "LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI EN PRECISAIT LES MOTIFS ET LES

; que la notification de redressements en date du 10 juillet 1991 comportait, en outre, le montant des redressements envisagés ; que dans ces conditions, la notification de redressements en date du 30

. - REDRESSEMENT. - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. - NOTIFICATION EFFECTUÉE À L'ADRESSE DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE ET NON AU DOMICILE INDIQUÉ PAR LE CONTRIBUABLE - IRRÉGULARITÉ, ALORS MÊME QUE L'ADMINISTRATION

de redressements qu'elle avait reçue le 10 mai 1988 était incomplète et par suite incompréhensible ; Considérant que la nature de la procédure contradictoire de redressement implique que les notifications