Codes de loi français

Article 11

Ces contrats ont pour objet de permettre, selon les délais et modalités qu'ils définissent, la mise en oeuvre de cessations volontaires et anticipées d'activité entraînant le recrutement d'un nombre au moins égal de nouveaux agents.

Article 3

Si, à l'expiration du stage, la durée des services de stage n'est pas validée au titre du régime des pensions des fonctionnaires de l'Etat, par suite de la non-titularisation des intéressés, les cotisations dues pour cette même période au titre de l'assurance

Article 5

I. - L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2013, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2010 à 2012, égale

Article L5542-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 42

Sont prises en compte par le régime de protection sociale des marins, au titre de l'assurance vieillesse, sous réserve d'une demande et du versement de la cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article

Article 41

Aucun bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles.

Article 105-18

Les cotisations dues par les personnes visées par la loi du 2 août 1960, pour les périodes au titre desquelles l'adhésion à l'assurance volontaire est demandée, sont calculées sur la base de 9 p. 100 des salaires fixés par application de l'article 6 de

Article R743-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de l'article R. 441-14, des premier et dernier alinéas de l'article R. 441-16, des articles R. 441-18,

Article D742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées : 2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et

Article 28

nouveaux représentants des conseils et conseils d'administration sont désignés selon les modalités de l'article 10.

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs français visés à l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article 9

au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre

Article 38

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.

Article L143-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code

Article 14

la fois par un régime en vigueur dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et le régime mahorais, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations

LEGIARTI000050838836

Peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article 2

Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué

Article R173-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un autre régime.