que lesdites sociétés avaient été mises, respectivement, en règlement judiciaire et en liquidation des biens, mais que, d'une part, une partie du personnel avait été aussitôt après réembauchée par le nouvel

risque différent, ce qui exclut que la cotisation due par la société repreneuse puisse être calculée en fonction d'un événement ou d'un risque survenu à un ancien salarié qui n'a pas été repris par le nouvel

obligations de la société Ski Bar étant de se porter garante de son acquéreur, ce qui est bien le cas ; la société Phoenix 2 était en réalité parfaitement informée de la cession et de l'identité du nouvel

notamment un accès concerté du nouvel exploitant aux installations des services pendant une période dont la durée sera à définir mais qui ne pourra être inférieure à deux (2) mois. / Le délégataire s'engagera

Telecom ; la note en date du 20 décembre 1993 par laquelle le directeur régional de l'Ile-de-France de France Telecom lui a adressé une proposition de rattachement à une des fonctions créées par le nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016, les 23 février et 12 septembre 2017, et le

X... qui était affecté sur ce marché en qualité de maître d'hôtel ; qu'un nouveau contrat de concession a été conclu le 1er avril 2006 entre l'association et la société Saru ; que cette dernière ayant

transfert d'une entité économique autonome se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel

; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que le transfert d'une branche d'activité dans laquelle le salarié concerné est embauché entraîne, par le seul effet de la loi, la transmission au nouvel

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

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