Je lui explique alors que son solde de tout compte ne lui sera pars communiqué puisque son contrat était maintenu et nous lui avions communiqué par courrier en date du 6 janvier 2015 sa nouvelle affectation

sur ce poste s’analyse comme une nouvelle affectation au sens de l’article 22 du décret du 11 décembre 2001 ; - le procès-verbal d’installation fait ainsi état d’une « mutation » ; - en conséquence,

De plus, Mme B soutient qu'elle a été victime de moquerie au regard de sa nouvelle affectation, de la part des élèves et des autres professeurs, sans pour autant produire des éléments tangibles à l'appui

projet d'« avenant au contrat de travail » daté du 27 mai 2010 qui devait prendre effet le 4 juin, annulant et remplaçant les dispositions du contrat initial et de ses avenants précités, avec une nouvelle

X... a, le 1er juin 1998, été engagé, en qualité d'agent de propreté à temps partiel, par l'entreprise Marietta le nettoyage ; que le salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier, a, le

Les désagréments matériels, professionnels et familiaux liés à une nouvelle affectation étaient normalement prévisibles.

A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

X... a refusé sa nouvelle affectation ; qu'il a alors été licencié, pour faute grave, le 28 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité

reprises et n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la nouvelle

d'employé de bureau pour une durée de six mois était contenue dans la lettre adressée par le maire à l'intéressée le 6 décembre 1979 et a été confirmée par un arrêté du 11 janvier 1980 prononçant la nouvelle

pas remis en cause, constituerait une modification substantielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, quatrièmement, en estimant que Mme X... n'avait jamais refusé une nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

d'un salarié à un nouveau poste, fût-ce en application d'une clause de mobilité, dès lors que cette nouvelle affectation modifie la fonction contractuellement convenue ; qu'en l'état des termes du contrat

auprès d'un autre directeur, dans un service situé dans un autre arrondissement parisien ; que le 9 juin 1994, la salariée a fait savoir à son employeur qu'elle estimait que sa nouvelle affectation correspondait

X..., fonctionnaire stagiaire de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, a fait l'objet d'une nouvelle affectation dans la même zone géographique ; que cette décision d'affectation

affectation emportant modification de son contrat de travail au titre de la rémunération ; en outre, l'employeur ne l'a pas mis en demeure de se rendre sur le lieu de sa nouvelle affectation ; la nouvelle

affectation emportant modification de son contrat de travail au titre de la rémunération ; en outre, l'employeur ne l'a pas mise en demeure de se rendre sur le lieu de sa nouvelle affectation ; la nouvelle

[E] avait refusé sa nouvelle affectation, consistant à exercer ses fonctions en alternance sur les sites de [Localité 3] et [Localité 4] à compter du 1er décembre 2015, et ne s'était pas présenté sur le

conserver son activité à Limoges ; qu'elle a, ensuite, relevé que le motif du licenciement n'était pas le refus par la salariée d'une diminution de ses horaires de travail, mais son refus de rejoindre sa nouvelle