Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 4 à 6 que la demande de l'emprunteur en nullité de la clause d'intérêts conventionnels est recevable. 10.

pris de la violation des articles 199, 105, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que par arrêt du 12 Juin 1998, la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité

de l'adjudication ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'adjudication à son égard alors que, d'une part, le droit revendiqué par une demande de nullité d'un

en nullité était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1304 ancien du code civil.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "que les mentions prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 sont édictées à peine de nullité; que la

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors « que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Par requête du 26 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.

Par requête du 31 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de M.

Par jugement en date du 25 mars 2019, un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que, premièrement, un acte juridique produit ses effets si sa nullité n'a pas été judiciairement constatée

avancées pour le compte de qui il appartiendra, alors que « lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit

le consentement de la partie qui s'oblige ; qu'il ressort par ailleurs de l'article 414-1 du même code que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent en nullité

mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité

pour la première fois, devant la cour d'appel de Versailles, saisie sur renvoi, à l'annulation du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité

moyen de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité

est alléguée, il ne peut en résulter de nullité de l'ordonnance dès lors que la nullité de ces rapports ne peut plus être invoquée pour ne pas avoir été proposée à la chambre d'accusation d'Angers lorsque

contre ce jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, 1 ) que