sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement

Faits et procédure 1.

que selon les objectifs fixés, un taux d'atteinte des objectifs de 200 % correspondait à un bonus cible de 12 %, tandis qu'une atteinte des objectifs à 100 % correspondait à un bonus cible de 6 % ; que

d'interpellation d'un élément lié au comportement de l'intéressé ou à un élément objectif d'extranéité qu'ainsi la procédure subséquente doit être annulée ; Monsieur Wilson X..., a été contrôlé en

Une telle situation est de nature à avoir des conséquences manifestement excessives au regard de l'objectif inhérent à la procédure de surendettement.

Y..., en motivant sa décision par référence à l'objectif légal de première installation d'un jeune agriculteur ; qu'elle a informé M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 434-30 et de l'article 434-32 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

de conscience par rapport à celle du service armé ne constitue pas une discrimination, mais poursuit un objectif nécessaire, justifié et légitime dans une société démocratique, en ne favorisant pas ces

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2.

De plus, le juge militaire comme le juge central d’instruction ont agi d’office, ouvrant une procédure le jour-même du décès, avant même que la requérante ait déposé une plainte.

qui lui étaient attribués n'apparaissaient un quelconque objectif collectif ou une procédure d'ajustement ; qu'en affirmant que monsieur X... ne démontrait que partiellement que la société SAP France

cabinet Grasset au paiement de la même prime à Mme X... absente en partie lors de la période de réalisation de l'objectif servant de fondement au paiement de la prime, sans rechercher l'existence d'un

[Z] de sa demande en paiement de la prime sur objectifs, la cour d'appel a jugé qu'il "avait la possibilité de demander à la société Traqueur de procéder à la fixation de ses objectifs, s'en est abstenu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

l'ordre public, étant observé au demeurant que l'article 11 susvisé interdit des déclarations pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence et n'autorise de rendre publics que des « éléments objectifs

Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

La SAS France CARROSSERIE OZOIR fait valoir que le retard dans la restitution du véhicule ne lui est pas imputable, mais est dû à des contraintes objectives liées : A la procédure VGE (véhicule gravement