conseil de prud'hommes, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent jugement un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations

procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

L'article 1109 alinéa 1er du code civil rappelle que : 'Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties'.

le prêteur, en ce qu’elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée raisonnable, est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

confirmant le jugement rendu par la juridiction du contentieux technique ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé les obligations des parties

France à payer à la SCEA ", alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

aux réparations qui lui incombent, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire ; qu'en refusant d'annuler la

retenu que la validité de la vente consentie le 10 novembre 1992 par la commune de Firminy à l'OPHLM de Firminy était sans incidence sur celle du bail conclu le 16 novembre 1992 et sur les droits et obligations

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrite.

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1994) d'avoir écarté la compétence du tribunal de commerce dans le litige l'opposant

La disproportion entre les droits et obligations des parties implique de tenir compte de l'équilibre économique de l'opération.

d'essai à laquelle il serait soumis serait de six mois, mais qui n'a finalement été signé par le salarié que le 4 septembre 1991; que, dès lors, en retenant que, jusqu'à cette dernière date, les obligations

plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

aux réparations qui lui incombent, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire ; qu'en refusant d'annuler la