Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 159 résultats pour « obligation du bailleur de fournir des références de location comparatives déterminées »
ARTICLE
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Article 41 ter
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs
Article L533-12-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 27
-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes à des clients
Article L557-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49
Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant
Article D932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27
Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels
Article R354-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04
Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence :
Article 2 sexdecies-0 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du troisième alinéa du 4 du I et du III de l'article 199 septvicies du même code : 1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au bailleur
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28
La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article L255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location
Article 371 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07
Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ; d.
Article 140 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
; b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors
Article R4127-341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne
Article R4322-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Article R232-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts.
Article R241-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la procédure
Article Annexe I
Seule la version française fait foi. (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (13) Dans le
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.
Article L318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location
Article D6323-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80
-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. II.
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