X... la somme de 403,23 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

X... la somme de 343,92 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 509,18 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

X... la somme de 462,68 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

X... la somme de 267,55 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 581,97 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à la société Solandra la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 476,10 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser aux époux X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

X... la somme de 574,73 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

X... la somme de 476,40 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mlle X... la somme de 345,30 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 476,10 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations

PRECISEMENT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PAR LA S A D I C ET DE SON COMPORTEMENT COMME INDIVISAIRE FAISANT OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DES AUTRES INDIVISAIRES TENDANT A LA CONTRAINDRE A REMPLIR SES OBLIGATIONS