Codes de loi français

LEGIARTI000041585219

Employeurs CPME 1 0 0 0 0 1 FNSEA 0 0 2 0 0 2 SAVOIE Aix-les-Bains Employeurs MEDEF 0 0 0 0 1 1 Albertville Salariés CFE-CGC 0 0 1 0 0 1 Employeurs U2P 0 1 0 0 0 1 Chambéry Employeurs MEDEF 1 1 0 0 0 2 U2P 0 1 0 0 0 1 Cour d'appel de Colmar

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.

Article 49

deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur

Article 113

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

Article 5

spéciale - licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur

Article 192

Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avocat-défenseur, soit encore par un représentant des organisations

Article 5

L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur

Article 14

Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables

Article 7

Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant

Article L752-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 36

-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur

Article L1114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.

Article R5221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date

Article L1324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.

Article 10

Les employeurs qui embauchent un jeune travailleur dans les conditions fixées par les articles 2 et 4, en font la déclaration par écrit, dans les quinze jours au service chargé du contrôle de l'emploi.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation

Article ANNEXE 6

EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 5

Article ANNEXE 5

EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5

Article 17

Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 7

pratiqué par un médecin et par un psychologue agréés par l'administration pénitentiaire, à exercer en milieu pénitentiaire les fonctions qui doivent lui être confiées ; 5° Avoir donné son accord écrit au projet de contrat de travail proposé par son employeur