Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

Code de procédure civile

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience

Article R724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.

Article R40-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.

Article 14

—

Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.

Article 25

—

La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.

Article 1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.

Article D811-83-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de procédure pénale

Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

Article R212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 06

Code du cinéma et de l'image animée

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article 39

—

Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) 8 (1) 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction 8 (1) (5) (6) 3) lors du jugement

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national.

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