Julien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 22 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Ainsi, ce grief ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 6.

A a reçu notification de la décision dont il demande la rectification pour erreur matérielle le 25 avril 2019.

n'a entendu rectifier que les résultats du seul exercice 2018.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 298206 du 28 novembre 2007 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de la décision de la commission

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

; l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

En neuvième lieu, en se bornant à produire une facture, au nom de M.

Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition

Elle sollicite la rectification de cette erreur matérielle, demande à laquelle souscrit la CPAM.

d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE , dont le siège est 135, rue d'Aubagne à Marseille (13000) ; l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté leur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023 (1 pages)

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ; Considérant que M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

B...demande la rectification pour erreur matérielle lui aurait été notifiée plus de deux mois avant le 20 juin 2013, date d'enregistrement de sa requête ; que la fin de non-recevoir opposée par la SCP