domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire

Article L145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

ou annexés à l'acte authentique de vente du logement.

Article 93

—

Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article R145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de commerce

I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une

Article 232-10

—

Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32.

Article 232-9

—

Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues

Article D1233-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 86

Code du travail

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.

Article Annexe II

—

a) Bloc de données n° 1 : informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.

Article 12

—

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Article 25-15

—

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Article 4

—

Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.

Article L1233-57-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Elle définit : – la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente ; – la politique sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1, on entend par “ contrat de vente directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à

Article 7

—

Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans le document de saisine.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit.

Article L214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.

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