Régularisation tardive des charges en bail commercial : le bailleur n'est pas automatiquement déchu de son droit aux provisions. Par Benoît Favot, Avocat.
Benoît Favot5 février 2026
La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d’application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation des comptes, dans des délais déterminés. Mais quelle sanction lorsque cette régularisation est transmise tardivement, y compris en méconnaissance du bail ? Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 ( Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, publié au Bulletin ), la Cour de cassation affirme que la tardiveté, à elle seule, n’oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles, opérant une distinction structurante entre absence de régularisation (sanctionnée) et régularisation tardive mais probante.