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183 677 résultats pour « operations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095326

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Gilles Z... et de Mme Catherine Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

électorales par voie électronique, que l'utilisation d'un système de vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fef

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

, ni le nom de la liste de candidats choisie ; qu'il n'est pas contesté que les cartes ont été lues par une machine à lecture optique qui dissocie l'opération de lecture des bulletins par lots de l'opération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301149

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Elle admet avoir immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière.

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734844

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Louis D... a été proclamé élu ; °2 annule ensemble lesdites opérations électorales et l'élection de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007660788

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 A L'ISSUE DESQUELLES SEPT CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU 20 MARS 1977 ; CONSIDERANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04769

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à « l'ensemble des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04771

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à « l'ensemble des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04772

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à « l'ensemble des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04773

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à « l'ensemble des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00055

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 13 janvier 2020, elle a notifié à la société Locam la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le 3 janvier 2013, Tracfin a adressé au procureur de la République de Nanterre une note d'information concernant les opérations financières atypiques réalisées par l'association pour l'organisation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00750

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de décapitalisation par voie de réduction de la valeur nominale des titres opérée dans le cadre d'une réduction de capital ; qu'elles sont constitutives des capitaux propres de la société, assimilées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007877813

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e2

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

d'hygiène et de sécurité du code du travail, le tribunal ne pouvait retenir une violation des règles de sécurité, termes non repris dans la prévention ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait entrer en voie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] à l'issue de l'opération, qui établirait l'absence de perte de ce dernier de la majorité des droits de vote, partant l'absence d'obligation de la société FJMN de céder ses titres ; qu'en rejetant cette

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CC

cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

adressés par GCA vaudrait preuve que les clients ont bien été les initiateurs d'opérations dès lors que : - la clientèle attirée par la campagne publicitaire, inexpérimentée et insuffisamment informée

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740386

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748707

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

Xavier-Louis H... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ; 2°) annule l'élection

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