AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
23 février 2005
détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations
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CETAT:CETATEXT000008095326
18 février 2002
18 février 2002
Gilles Z... et de Mme Catherine Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations
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