de la constitution de partie civile est étranger à l'objet de l'appel actuel limité à l'instauration d'un contrôle judiciaire ; "alors que, si l'appel d'une personne mise en examen contre une ordonnance

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que lorsque l'ordonnance initiale de placement en détention a été prise par un organe judiciaire indépendant et impartial dans

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, lorsque l'ordonnance initiale de placement en détention a été prise par un organe judiciaire indépendant et impartial dans

par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2001, qui, statuant sur l'appel de l'ordonnance

VERSAILLES, en date du 16 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance

en date du 16 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, vols et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance

toute autre disposition de procédure pénale" (arrêt p. 3) ; "alors que, la procédure instituée par l'article 187-1 du Code de procédure pénale doit pouvoir concerner non seulement l'appel d'une ordonnance

la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 141, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

méconnus ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ayant astreint Mme [G] à l'obligation de fournir un cautionnement d'

en détention, ainsi il n'y avait pas lieu de saisir le juge des libertés et de la détention en vue du débat contradictoire ni de rendre une ordonnance de placement en détention ; "1 ) alors que, contrairement

qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, la mention « je fais appel » à côté de la signature du mis en examen sur la seule dernière page de l'ordonnance

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Laurent contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance

conteste la décision du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes a requis le concours de la force publique afin d'assurer l'exécution forcée d'une ordonnance

sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ; Qu'Alain X... a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en se prévalant de l'irrégularité de son arrestation en Mauritanie

.) - 38822/97 Décision 31.8.1999 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Requérant privé de la possibilité d’un recours contre une ordonnance de placement en détention

de cassation, pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que n'était pas nulle l'ordonnance