Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article 20

—

- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 6-1 II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article 7

—

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application

Article 14

—

garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article 41

—

Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux

Article 43

—

I. - Pour les émissions canalisées provenant des unités de fusion, les valeurs limites de rejets en poussières totales sont de 30 mg/Nm 3 II. - Pour les émissions provenant d'une activité hors fusion, la valeur limite de rejet est fixée à 40 mg/Nm3 si

Article D213-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

Pour déterminer, pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle et la pollution mensuelle rejetée la plus forte mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2, la quantité de pollution rejetée mensuellement

Article 53

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.

Article 6

—

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 19

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 181

—

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41

Article 15

—

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 65

—

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 52-1

—

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

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