à février 1992, l'ordonnance attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que c'est dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre, sur le marché de la distribution

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par

répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes,

et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises dont ceux

de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

du 1er décembre 1986 et les articles 38 et suivants de la loi du 3 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'il n'était pas allégué que le ministre chargé de la Culture était intervenu à

du tribunal de grande instance de Lisieux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

et énumérés à l'annexe I de son d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; " alors, d'autre part, que, si l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit effectivement la nécessité pour

, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application dans le temps de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu que l'arrêt

du 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986

du 1er décembre 1986 ; alors que, de troisième part, la responsabilité contractuelle du fabricant envers son distributeur découlant du droit commun pour non-respect de l'exclusivité consentie, ne saurait

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut et contradiction de motifs et

et qui présentent un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 24 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression