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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372546cd5801467741c690
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Annick, épouse X..., contre l'arrêt n° 43 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale
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61372546cd5801467741c697
22 janvier 1991
22 janvier 1991
527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance
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61372546cd5801467741c698
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Eric, contre l'arrêt n° 54 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à
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22 janvier 1991
22 janvier 1991
Daniel, contre l'arrêt n° 55 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372549cd5801467741c788
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Annick, épouse X..., contre l'arrêt n° 44 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale
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61372549cd5801467741c789
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Marcel, contre l'arrêt n° 45 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372549cd5801467741c78a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Marcel, contre l'arrêt n° 46 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372549cd5801467741c78b
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Maurice, contre l'arrêt n° 47 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372549cd5801467741c78c
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Fernand, contre l'arrêt n° 48 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372549cd5801467741c78d
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Fernand, contre l'arrêt n° 49 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372549cd5801467741c78e
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Bernard, contre l'arrêt n° 50 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372549cd5801467741c78f
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Gilles, contre l'arrêt n° 51 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant
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61372526cd5801467741b5dd
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Joëlle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 36 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale
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61372526cd5801467741b5de
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Joëlle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 37 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale
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61372526cd5801467741b5df
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Joëlle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 38 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale
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61372526cd5801467741b5e0
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Elise, contre l'arrêt n° 40 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant
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61372526cd5801467741b5e1
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Elise, contre l'arrêt n° 41 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant
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61372526cd5801467741b5e2
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Elise, contre l'arrêt n° 42 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant
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6137252acd5801467741b7e0
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Brigitte, contre l'arrêt n° 32 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant
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6137252acd5801467741b7e1
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Nathalie, contre l'arrêt n° 34 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant
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