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152 682 résultats pour « ordonnance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00459

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Cette ordonnance pénale lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé, retourné au tribunal. 4.

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd58014677422848

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

par la délivrance de l'ordonnance pénale et a statué sur le fond ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et de l'article 520 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00069

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[T] [D] a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour des faits d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité ou la santé de l'homme, aux termes de laquelle il a été condamné à 100 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00383

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[F] [E] a fait l'objet d'une ordonnance pénale à la suite de la commission d'un excès de vitesse. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00340

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

La société Transports services Orléans (TSO) a fait l'objet d'une ordonnance pénale du tribunal qui l'a condamnée à deux amendes de 675 euros. 3. M. M...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00698

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Par ordonnance pénale du 7 octobre 2020, notifiée le 1er décembre suivant, il a été condamné à une amende de 135 euros. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00441

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Une ordonnance pénale a été notifiée à M. A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00207

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Par ordonnance pénale du 22 avril 2022, notifiée le 25 juillet suivant, le tribunal de police a condamné M. [S] à 250 euros d'amende en sa qualité de responsable pécuniaire. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00205

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Par ordonnance pénale du 22 avril 2022, notifiée le 25 juillet suivant, le tribunal de police a condamné M. [C] à 350 euros d'amende en sa qualité de responsable pécuniaire. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00206

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Par ordonnance pénale du 22 avril 2022, notifiée le 25 juillet suivant, le tribunal de police a condamné M. [R] à 250 euros d'amende en sa qualité de responsable pécuniaire. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00204

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Par ordonnance pénale du 25 avril 2022, notifiée le 29 juillet suivant, le tribunal de police a condamné M. [N] à 300 euros d'amende en sa qualité de responsable pécuniaire. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00203

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Par ordonnance pénale du 22 avril 2022, notifiée le 26 juillet suivant, le tribunal de police a condamné M. [Y] à 250 euros d'amende en sa qualité de responsable pécuniaire. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00832

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Une réquisition d'ordonnance pénale a été formée le 20 septembre 2019. 5. L'ordonnance pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00835

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Une réquisition d'ordonnance pénale a été formée le 17 octobre 2019. 5. L'ordonnance pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00834

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Une réquisition d'ordonnance pénale a été formée le 17 octobre 2019. 5. L'ordonnance pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00831

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Une réquisition d'ordonnance pénale a été formée le 20 septembre 2019. 5. L'ordonnance pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00833

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Une réquisition d'ordonnance pénale a été formée le 27 septembre 2019. 5. L'ordonnance pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00385

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur son opposition à ordonnance pénale, M. [O] [T] a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01171

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Par ordonnance pénale en date du 19 janvier 2017, M. I... a été condamné à une amende contraventionnelle de 195 euros à titre de peine principale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00941

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Cette personne ayant à son tour désigné une autre personne sans fournir tous les éléments d'identification nécessaires, Mme [F] a, selon ordonnance pénale du 6 mai 2022, été déclarée pécuniairement redevable

Source officielle