réduction globale du nombre d'emplois d'une même catégorie, en raison d'un sureffectif, constitue un motif économique de licenciement, peu important que l'employeur, tenu de respecter les critères d'ordre

la prévention, au terme de débats tenus à huis clos ; "aux motifs que le président a ordonné que les débats se tiennent en huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre

M... à la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Aux motifs que « le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements

d'expertise, et du caractère non contradictoire de l'expertise, ces exceptions qui n'ont pas été soulevées en premier ressort sont irrecevables puisqu'elles ne constituent pas des causes de nullité d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble, dont le siège est sis à Grenoble

financiers obtenus par les clients ; que la fixation d'un honoraire de résultat constitue un manquement aux règles déontologiques d'ordre public gouvernant la profession d'expert comptable ; qu'en jugeant

des experts comptables, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

des avocats du barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, ayant tous deux leur siège

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir en produisant des billets à ordre

. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..* TABLEAU DE L'ORDRE - INSCRIPTION - CAS OU UNE NOUVELLE INSCRIPTION DOIT ETRE SOLLICITEE.

saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1998) d'avoir écarté la compétence des juridictions de l'ordre

X... a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 avril 2002) d'avoir dit que l'ordre des licenciements

X... de ce qu'il déclare se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté

Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect des critères d'ordre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le conseil de l'Ordre