D... a été envisagé, l'organisation du GIE GHMF ne permettait pas d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel entre ses adhérentes », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve

..et B... qui sera déclaré coupable des faits reprochés ; " alors, d'une part, que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes

Philippe Rolland, demeurant rue Dessoubre, 05110 La Saulce, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

routier, par la société Giraud Champagne Ardenne, a perçu chaque année une prime dite "prime de fin d'année" ; qu'en 1996, suite au conflit intervenu dans le secteur des transports routiers, les organisations

qu'il résulte des mentions du jugement que le tribunal d'instance n'a convoqué à l'audience du 27 juillet 1999 que le syndicat SECI-CFTC et la société CTRC JF Lazartigue, à l'exclusion des autres organisations

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

judiciaire ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme ainsi que, partant, l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

syndicales qui s'imposent l'accord, peuvent engager une action pour obtenir l'exécution des obligations de la convention collective et que les organisations non signataires sont irrecevables à engager

: Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en place par la société Satellimages TV 5 d'une nouvelle grille de programmes à partir du 8 janvier 1999, impliquant une nouvelle organisation

chargé de l'administration et de la surveillance de l'entreprise, ce qui désigne l'organe statutaire chargé de l'administration ou de la surveillance de la personne morale et non la personne morale de

2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation

2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation

1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée déléguée syndicale le 16 mars 2001 ; qu'elle a ultérieurement demandé l'organisation

non fermée à clé (lieu de naissance), ce dont il résultait qu'une usurpation n'était pas impossible, et la confiance dans la fiabilité du scrutin compromise, le tribunal d'instance qui a débouté l'organisation

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

pas au fonctionnement du service public de la justice, de sorte que le contentieux de la responsabilité des actes de cet organisme ne relève pas des dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que par application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie