CFTC à l'effet, d'une part, de ratifier le protocole d'accord signé en 1985 entre l'employeur et d'autres organisations syndicales représentatives, qui était renouvelable par tacite reconduction, et à

syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise, prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ; que, le 12 octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

désignés dans l'entreprise d'accueil par les organisations syndicales représentatives, sans qu'il soit besoin d'inviter également à négocier les délégués syndicaux des mêmes organisations syndicales représentatives

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

syndicales représentatives, dont un au moins appartenant au personnel ouvrier" ; Considérant qu'au soutien de sa requête, le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS soutient qu'il n'a pas été consulté

syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

syndicales représentatives dans l'entreprise.

syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical au CHSCT et que le syndicat CFTC était présumé représentatif à la date de la désignation litigieuse en vertu des

en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 : Les organisations

et le déroulement de négociations sérieuses et la conclusion entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives d'un accord collectif destiné à se substituer à l'usage révoqué ou suspendu

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel./ (...)

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la convocation des organisations syndicales représentatives aux fins de négocier le protocole prévu à l'article L.

SYNDICALES REPRESENTATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT INVITER LES ORGANISATIONS SYNDICALES "INTERESSEES" A ETABLIR LA LISTE DE LEURS CANDIDATS AUX

COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL, QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS

84 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

protocole définissant les collèges a été seulement signé par deux organisations syndicales représentatives de certaines catégories de salariés et qui valide cependant ledit protocole par la considération

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), statuant en référé, le 4 février 2017, la société La Poste (La Poste) a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives un accord national

impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel de chantier en raison de la perte ou du gain de marchés et qu'aucune réduction d'effectifs n'était envisagée, l'employeur et plusieurs organisations